Comment déposer une marque ?
Pour faire vivre une marque, il ne suffit pas de créer un nom, un slogan et un logo. Une fois l’identité de votre entreprise définie, vous devez déposer votre marque, sans quoi elle ne peut être effective. Pour ce faire, vous devez entamer les démarches auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui se chargera de valider et d’enregistrer votre nom de marque.
Pourquoi faut-il obligatoirement déposer sa marque ?
Le dépôt de votre marque à l’INPI vous confère le monopole d’exploitation sur celle-ci, uniquement sur le territoire français. Ce droit est valable pendant dix ans et doit ensuite être renouvelé. Déposer votre marque permet de protéger votre entreprise seulement vis-à-vis des classes auxquelles vos services ou vos produits sont rattachés. Ainsi, il se peut qu’une entreprise d’un autre secteur possède le même nom de marque que la vôtre.
Avant de faire une demande à l’INPI, vous devez donc vous assurer que votre nom de marque respecte les deux critères suivants :
- Des classes conformes : les classes dans lesquelles vous enregistrez vos produits ou services doivent correspondre à vos activités. Référez-vous à la « classification de Nice », la liste des 45 classes proposées par l’INPI.
- Pas d’antériorité : le nom de marque que vous souhaitez déposer doit être disponible et ne doit pas présenter de trop grandes similitudes avec d’autres marques ou enseignes inscrites dans vos classes.
Comment enregistrer sa marque à l’INPI ?
Vous devez tout d’abord faire la demande de dépôt de votre marque auprès de l’INPI grâce à un formulaire officiel. Ne commettez aucune erreur ; toute modification du dossier est facturée. En outre, l’envoi du formulaire n’est pas gratuit. Il existe trois solutions :
- L’envoi par voie postale de 5 exemplaires signés manuellement et de votre justificatif du paiement des redevances (250€)
- L’envoie par voie électronique (210€)
- La télécopie
Un accusé de réception ainsi qu’un numéro national vous seront ensuite envoyés. Veillez à ne pas les perdre. Après réception de votre demande, l’INPI la rendra publique dans un délai de six semaines sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Quels sont les critères de validation d’un dépôt de marque ?
Quand votre demande de dépôt est publiée sur le BOPI, l’INPI l’examine en détails. Durant une période de deux mois, des tiers peuvent s’opposer à votre marque. L’INPI peut également vous contacter pour obtenir davantage de détail sur votre marque, ou sur votre business plan d’expert-comptable.
Si personne ne s’oppose à votre marque, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI, dans un délai de minimum cinq mois. Vous recevrez alors un certificat de dépôt de marque récapitulant toutes les informations nécessaires. Pensez à conserver ce document et à en faire une copie.
Après cette dernière étape, votre nom de marque est enfin déposé. C’est bel et bien le vôtre. Pensez à vérifier les marques des autres déposants afin de signaler des similitudes trop grandes.
Quand renouveler le nom de marque ?
Un dépôt de marque est valable dix ans. Après cette période, l’enregistrement expire. Pour continuer de protéger votre marque, vous devez procéder à un renouvellement, à hauteur de 250€. Vous devez l’effectuer six mois avant l’échéance de votre dépôt de marque.
Attention, vous ne pourrez pas ajouter de nouvelles classes de produits à votre marque. Ainsi, si vous souhaitez développer la création de votre SCI ou de votre SARL, les diversifications des services ne figureront pas à l’INPI. Pour cela, il faudrait procéder à un tout nouveau dépôt. Vous pouvez néanmoins retirer des catégories lors du renouvellement.
Déposer une marque n’est pas compliqué. Il suffit de suivre toutes les étapes d’enregistrement auprès de l’INPI, en s’assurant que le nom de votre marque respecte les critères mentionnés. Déposer une marque permet de protéger celle-ci contre les cas de plagiat et les erreurs de données.